J.O. 287 du 12 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 novembre 2006 modifiant et complétant les arrêtés du 21 avril 1992 et suivants relatifs aux emplois de chef de mission

NOR : ECOP0600486A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifiant et complétant les arrêtés du 21 avril 1992 et suivants relatifs aux emplois de chef de mission,

Arrête :


Article 1


La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit :

1. Emplois supprimés :

- chargé de mission auprès du chef de service à la direction du budget ;

- expert juridique au bureau des politiques statutaires, réglementaires et sociales des postes et télécommunications à la direction générale des entreprises ;

- adjoint au chef du bureau du commerce et de l'artisanat à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- chef de la division d'analyse juridique au service du contrôle général économique et financier ;

- adjoint au chef du bureau « tutelle des chambres des métiers » à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

- adjoint au chef du bureau « enfance-loisirs » à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

- responsable de l'antenne immobilière d'Ile-de-France à la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

- adjoint au chef du bureau « maîtrise d'ouvrage et expertise » à la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

- responsable du département de la formation à la gestion publique à l'institut de la gestion publique et du développement économique.

2. Modification d'intitulés d'emplois déclarés comme emplois de chef de mission :

Les intitulés de postes sont modifiés de la façon suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 287 du 12/12/2006 texte numéro 10
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3. Modification de l'intitulé d'un emploi déclaré comme emploi de chef de mission à compter du 5 décembre 2006 :

L'intitulé du poste est modifié de la façon suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 287 du 12/12/2006 texte numéro 10
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4. Nouveaux emplois déclarés emplois de chef de mission :

- adjoint au chef du bureau « prospective et affaires techniques » à la direction des affaires juridiques ;

- adjoint au chef du bureau du financement de l'industrie, chargé du suivi du programme « développement des entreprises », à la direction générale des entreprises ;

- chargé de mission « Union internationale des télécommunications » à la direction générale des entreprises ;

- chef du bureau de pilotage du réseau local au service de la communication ;

- délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France ;

- adjoint au chef du bureau des biens de consommation, chargé de la concurrence et du suivi des moyens de transport des contrefaçons et de la propriété intellectuelle et industrielle, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- responsable administratif de pôle au service du contrôle général économique et financier ;

- adjoint au chef du bureau « équipement commercial » à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

- chef du bureau « dépendances stratégiques et information économique » au service de coordination à l'intelligence économique ;

- chargé de mission auprès du délégué à l'encadrement supérieur au secrétariat général ;

- adjoint au chef du bureau « restauration, logement », chargé du secteur « restauration » à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;

- adjoint au chef du bureau « gestion immobilière de l'administration centrale » à la sous-direction de l'immobilier de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;

- chef du département « relations avec les clients de l'institut » à l'institut de la gestion publique et du développement économique ;

- chef du projet « budgets opérationnels de programme » à la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Article 2


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint chargé de la sous-direction

des ressources humaines,

J. Deulin